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Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (1))
Données brutes
Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 58 bis (Ab)
Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - art. 33 (V)