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Article L570-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L570-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)


Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'une des incapacités prescrites par l'article L. 500-1 est puni de trois ans d'emprisonnement et de trois cent soixante quinze mille euros d'amende.