Article L565-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L565-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les organismes, institutions et services régis par le titre Ier du présent livre sont tenus d'appliquer les mesures d'interdiction de mouvement ou de transfert de fonds prises en vertu du présent chapitre.