Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (1))
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-34 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-48 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-49 (V)