Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (1))
Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'action sociale et des familles - art. L214-7 (V)