Article L564-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L564-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les organismes et les personnes mentionnés à l'article L. 564-1 sont tenus d'appliquer les mesures de gel ou d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, instruments financiers et ressources économiques prises en vertu du présent chapitre.