Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1))
Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1))
a modifié les dispositions suivantes
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 nonies (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (V)