Article L564-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L564-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en oeuvre de bonne foi, par les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 564-1, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures de gel ou d'interdiction mentionnées à l'article L. 564-2. Aucune sanction professionnelle ne peut être prononcée à l'encontre de ces organismes et ces personnes, leurs dirigeants ou leurs préposés.