Articles

Article L564-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L564-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Les casinos qui échangent des moyens de paiement, des jetons ou plaques ou qui acceptent les jetons ou plaques d'autres casinos sont tenus d'enregistrer les noms et adresses des joueurs qui échangent ou apportent des jetons et plaques pour une somme supérieure à un montant fixé par décret.