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Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1))

Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1))


I. - Paragraphe modificateur.

II. - Le budget de l'Etat compense la mesure ainsi prévue par abondement de la subvention d'équilibre à l'Etablissement national des invalides de la marine.