Article L563-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L563-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Lorsque par suite soit d'un grave défaut de vigilance, soit d'une carence dans l'organisation de ses procédures internes de contrôle, un organisme financier ou une personne mentionnés à l'article L. 562-1 a méconnu les obligations que lui impose le présent chapitre, l'autorité ayant pouvoir disciplinaire peut agir d'office dans les conditions prévues par les règlements professionnels ou administratifs.