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Article 148 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1))
Données brutes
Article 148 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'action sociale et des familles - art. L121-13 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L121-14 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L121-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L767-2 (Ab)