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Article 146 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1))
Données brutes
Article 146 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'action sociale et des familles - art. L117-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L117-2 (V)