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Article 117 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1))
Données brutes
Article 117 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-11 (V)