Article L562-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L562-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le service institué à l'article L. 562-4 anime un comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et des délits et de la lutte contre le financement des activités terroristes qui réunit, dans des conditions fixées par décret, les professions mentionnées à l'article L. 562-1, les autorités de contrôle et les services de l'Etat concernés.