Article L562-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L562-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le service institué à l'article L. 562-4 anime un comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et des délits qui réunit, dans des conditions fixées par décret, les professions mentionnées à l'article L. 562-1, les autorités de contrôle et les services de l'Etat concernés.