Article L562-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L562-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les personnes mentionnées au 7 de l'article L. 562-1 sont soumises aux obligations et sanctions prévues pour les organismes financiers aux articles L. 562-3, L. 562-5, L. 562-8 et L. 574-1.