Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1))
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1))
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les personnes physiques ou morales qui, à la date de publication de la présente loi, ont été agréées par l'Etat ou ont passé une convention avec l'Agence nationale pour l'emploi en application des dispositions de l'article L. 311-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 312-1 du même code.