Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°83-580 du 5 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°83-580 du 5 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI)
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus ne font pas obstacle au maintien des droits acquis à la garantie de ressources résultant des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente loi ou d'engagements conventionnels pris avec l'Etat avant la publication de la présente loi. Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret.