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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (1))
Données brutes
Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 36 (M)