Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (1))
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (1))
Dans le cadre de la présente loi, les personnes morales et les organismes de droit privé visés au premier alinéa de l'article L. 322-4-18 du code du travail peuvent confier aux missions locales pour l'emploi et aux permanences d'accueil d'information et d'orientation un rôle d'information et d'orientation auprès des personnes de dix-huit à vingt-six ans.