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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1))
Données brutes
Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code du travail - art. L516-2 (AbD)
Livre des procédures fiscales - art. L147 C (V)