Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage (1))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage (1))
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 1996. Elles s'appliquent également aux contrats en cours à cette date, au titre du soutien à l'effort de formation, dans des conditions fixées par décret.
Décret 97-222 1997-03-13 art. 1er : ces dispositions entrent en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle à la date de publication du présent décret (14 mars 1997, sous réserve des conditions particulières d'entrée en v