Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L545-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/11/2007
au
03/01/2018
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L545-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/11/2007
au
03/01/2018
(Code monétaire et financier)
Un agent lié ne peut recevoir ni fonds ni instruments financiers des clients de son mandant.