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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/01/1996 (LOI no 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers (1))

Données brutes

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/01/1996 (LOI no 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers (1))

I ....

II ....

III. - Les dispositions du II du présent article prennent effet le premier jour du trimestre civil suivant la publication de la présente loi.

IV ....

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KA (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L842-2 (M)
• Code du travail - art. L952-1 (M)
• Code du travail - art. L952-6 (M)