Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi (1))
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi (1))
Les dispositions de la présente loi sont applicables au personnel navigant des entreprises d'armement maritime dans des conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.