Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (1))
Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 - art. 1 bis (Ab)
Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 - art. 15 bis (Ab)
Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 - art. 15 ter (Ab)