Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (1))
Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (1))
a modifié les dispositions suivantes
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 B (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 B octies (M)