Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (1))

• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-1 (M)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-2 (M)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-3 (M)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-4 (M)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-5 (M)