Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie)
Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie)
a modifié les dispositions suivantes
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L319-1 (VT)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L319-2 (VT)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L319-3 (VT)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L319-4 (VT)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L319-5 (VT)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L319-6 (VT)