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Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/02/2000 au 01/05/2008 (LOI no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1))

Données brutes

Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/02/2000 au 01/05/2008 (LOI no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1))

I. - (Paragraphe modificateur)

II. - Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-17 du code du travail.

• Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 12 21° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
• Code du travail - art. L212-3 (AbD)
• Code du travail - art. L1222-8 (VD)
• Code du travail L122-14 à L122-17