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Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/02/2000 (LOI no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1))

Données brutes

Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/02/2000 (LOI no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1))

I.-(Paragraphe modificateur)

II.-Les stipulations des contrats de travail conclus sur le fondement de l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi et prévoyant une durée du travail calculée sur l'année demeurent en vigueur. Lorsque la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires a été portée au-delà du dixième de la durée annuelle fixée au contrat de travail en application d'un accord de branche étendu, chacune des heures complémentaires effectuées au-delà de la durée précitée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.

• Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 5 (V)
• Code du travail - art. L122-24-5 (MMN)
• Code du travail - art. L212-4-12 (M)
• Code du travail - art. L212-4-13 (AbD)
• Code du travail - art. L212-4-14 (AbD)
• Code du travail - art. L212-4-15 (AbD)
• Code du travail - art. R261-3-1 (VT)
• Code du travail - art. R3124-10 (VD)
• Code du travail - art. L212-4-3 (Ab)