Article 9 AUTONOME (LOI no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1))
I. - (Paragraphe modificateur)
II. - L'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail est abrogé. Toutefois, les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement dudit article et applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur.