Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/02/2000 (LOI no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1))

I., II., III., IV.-(Paragraphes modificateurs)

V.-Les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur. Toutefois, à compter de la date à laquelle la durée légale du travail est fixée à trente-cinq heures, les heures excédant une durée moyenne sur l'année de trente-cinq heures par semaine travaillée sont des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du même code.

• Décision n°99-423 DC du 13 janvier 2000, v. init.
• Décret n°2000-89 du 2 février 2000 - art. 8 (V)
• Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D241-12 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D241-20 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D241-27 (VT)
• Code du travail - art. L212-10 (M)
• Code du travail - art. L212-2-1 (Ab)
• Code du travail - art. L212-8 (M)
• Code du travail - art. L212-8-1 (Ab)
• Code du travail - art. L212-8-2 (Ab)
• Code du travail - art. L212-8-3 (Ab)
• Code du travail - art. L212-8-4 (Ab)
• Code du travail - art. L212-8-5 (M)
• Code du travail - art. L212-9 (T)
• Code du travail - art. L212-2-1 (Ab)
• Code du travail - art. L212-5 (Ab)
• Code du travail - art. L212-8 (Ab)