Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1))
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code du travail - art. L212-4 bis (M)