Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L540 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/01/2001
au
02/08/2003
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L540 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/01/2001
au
02/08/2003
(Code monétaire et financier)
Les dispositions relatives aux sociétés de gestion collective sont fixées au chapitre IV du titre Ier du livre II.