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Article 138 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions)
Données brutes
Article 138 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions)
a modifié les dispositions suivantes
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 902 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1611-6 (M)