Article 126 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-5 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-2 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-3 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-8 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-9 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-2 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-3 (V)