Article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions)
Article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions)
Une charte pour la prévention de l'expulsion est élaborée dans chaque département avec l'ensemble des partenaires concernés dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.