Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 120 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions)
Données brutes
Article 120 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 21-1 (M)