Article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions)
Article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions)
La personne dont la commission de surendettement a vérifié qu'elle se trouve dans la situation définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation bénéficie d'une réduction de la tarification des rémunérations dues aux huissiers de justice, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La personne informe l'huissier de cette situation.