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Article 96 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions)

Données brutes

Article 96 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions)

a modifié les dispositions suivantes

• Code de la consommation - art. L332-4 (M)