Articles

Article L533-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L533-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)


Il est interdit aux sociétés de gestion de portefeuille de recevoir de leurs clients des dépôts de fonds, de titres ou d'or.