Article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions)
Article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions)
Les chartes communales ou intercommunales mises en place avant la publication de la présente loi, notamment en application de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, cessent de produire tout effet à compter de l'adoption définitive, dans les conditions prévues à l'article L. 441-1-5 du code précité, d'une charte intercommunale portant sur le même territoire.