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Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions)
Données brutes
Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6-2 (M)