Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/07/1998 (LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions)

I et II (Paragraphes modificateurs)

III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1999, à l'exception de celles relatives à la mise à disposition auprès des employeurs visés au 2 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail qui prennent effet au 1er juillet 1999.

• Code du travail - art. L128 (Ab)
• Code du travail - art. L322-4-16-3 (M)
• Code du travail - art. L322-4-16-3 (M)