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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (1))
Données brutes
Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 43 (V)
Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 63 (Ab)
Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 88 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-3-1 (M)
Code des pensions de retraite des marins français - art. L50-1 (VT)
Code rural ancien - art. 1031-3 (Ab)