Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/06/1998 (LOI no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (1))

I., II., III., IV. Paragraphes modificateurs

V. - Les dispositions du IV sont applicables à compter du 1er janvier 1999.

VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont assorties les infractions aux articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 du code du travail.