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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (1))
Données brutes
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (1))
a modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. L212-4