Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1))
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.